CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL SAM-EQUIPEMENTS

S.A.R.L à associé unique au capital de 120 000€

Domiciliation : Z-I de Brais, 23 Rue Jacques Daguerre 44600 Saint Nazaire FRANCE.

Tel : 0240420324, @mail : sam-equipements@wanadoo.fr       N°Siret: 50887839400032     

N°TVA: FR15508878394        APE/NAF: 4532 Z          RCS SAINT NAZAIRE: 508878394.

Assurance responsabilité professionnelle souscrite à MMA, Le Mans, France, couverture géographique : Monde entier sauf USA et Canada.

Le client est désigné comme étant soit une personne physique unique soit une personne morale unique, il est identifié par son nom et son prénom indiqués dans l’adresse de facturation figurant sur la confirmation de commande ainsi que la facture, il s’interdit d’utiliser un autre nom ou prénom que le sien ainsi qu’une autre qualité que la sienne. Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-dessous dont il reconnaît en avoir pris connaissance avant tout acte d’achat avec la SARL Sam-équipements. Le fait de « cocher » les conditions générales de vente sur le site internet vaut acceptation et signature de la part du client de manière irrévocable.

Commande. Les commandes sont effectuées:

- soit sur le site internet www.sam-equipements.com

- soit sur place au siège de notre société ouvert du lundi au vendredi de 9h/12h-14h/18h.

Aucune commande téléphonique n’est acceptée.

Paiement. Le règlement de votre commande s'effectue:

- soit par carte bancaire.

- soit par chèque bancaire à l’ordre de Sam-équipements

- soit par virement bancaire

Aucun paiement en contre remboursement n’est accepté.

Les commandes urgentes ou destinées à l'étranger sont obligatoirement payées par virement bancaire. 

Domiciliation bancaire: Crédit Mutuel LES HERBIERS.  

N° IBAN: FR76 15519390040002145190150  Code Bic: CMCIFR2A

ATTENTION: Il appartient au client de se renseigner des disponibilités et tarifs des pièces ainsi que des frais de port avant tout virement bancaire. L’exactitude des disponibilités et quantités sur le site internet ne peut être garantie. Dans le cas d’un règlement par chèque, nous nous réservons le droit d’expédier la commande 7 jours après son encaissement, cela afin de lutter contre les chèques volés ou impayés. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, nous nous réservons le droit de procéder aux vérifications d'usages de l'identité de l'acheteur et d'exiger une photocopie d'une pièce d'identité ainsi qu'un numéro de téléphone fixe ou de refuser et d'annuler tout paiement suspect.  Pénalités de retard: 3 fois le taux légal en vigueur. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement: 40€.

Clause de réserve de propriété : Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution des dites marchandises. D’autre part, si ces marchandises sont détériorées, perdues ou volées, l’acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre. Il est tenu de souscrire une assurance qui garantira le paiement de l’indemnité directement au vendeur.

Livraison.

L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. Les colis sont généralement expédiés au maximum dans les 5 jours ouvrés après réception de votre commande, sauf dans le cas d'un délai de fabrication plus important. Dans le cas ou certaines pièces auraient un délai de livraison supérieur, un mail d'information vous sera envoyé. Le mode d'expédition standard se fait par les transports DPD. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres, le retrait du colis devant être fait à l’adresse indiquée sur l’avis de passage sous 7 jours sur présentation d’une pièce d’identité et contre-signature. Au terme du délai, le colis est retourné à l’entreprise aux frais du client. Les colis dépassant 30kg ou trop volumineux ainsi que les envois à l’étranger sont effectués par les transports GEODIS. En cas d’absence lors de la livraison, vous devrez vous acquitter des frais de représentation équivalant à 35€ TTC, ainsi que des frais de magasinage de 7€ TTC par jour. En l’absence de possibilité de livraison, le colis est retourné à l’entreprise aux frais du client. Dans tous les cas, les livraisons sont remises contre signature. Les délais de livraison sont généralement de 2 à 3 jours après expédition, les colis volumineux peuvent avoir un délai supérieur. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement ou à des dommages et intérêts. Dans le cas d’une commande de plusieurs articles ayant chacun différents délais d’approvisionnement et/ou de fabrication, une seule expédition sera effectuée au terme du délai le plus long. Les frais d'expéditions comprennent l'emballage, la manutention et le transport. Un soin particulier est apporté aux colis contenant des produits fragiles, il appartient au client d'apporter le plus grand soin lors de leur déballage et de prendre toutes les dispositions d’usage en cas d’avarie du colis. Toute détérioration survenue durant le transport devra être portée sur le récépissé du transporteur. Les colis abimés ou ouverts doivent être vérifiés devant le livreur, le client devra émettre des réserves éventuelles sur le bordereau de livraison, il prend la responsabilité d'accepter ou non le colis. Dans le doute, merci de nous contacter par téléphone. Toute réclamation devra être adressée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures. Les colis sont surdimensionnés et protégés, plusieurs colis expédiés en même temps peuvent ne pas être livrés le même jour. Le client ne doit en aucun cas refuser un colis au prétexte qu'il en attend plusieurs, les colis manquants peuvent lui être présentés le même jour ou les jours suivants. Lors de la signature du bordereau de livraison, le client doit s'assurer que le nombre de colis livrés soit identique à la quantité indiquée sur ce bordereau.

La SARL Sam-équipements se réserve le droit de déballer et remballer les pièces ou d'emballer plusieurs pièces dans le même contenant, cela afin de réduire les volumes et donc les frais de transport.

Délai de rétractation.

Dans le cas d’une vente par correspondance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, dans ce cas les frais de retour sont à sa charge. Pour se faire, le client doit envoyer par courrier avec AR le formulaire de « Rétraction » fourni en pied de page du site internet. Le client dispose alors de 14 jours pour faire parvenir au vendeur le produit qui doit être renvoyé complet, non utilisé, sans aucune trace de montage, avec sa notice et dans son emballage d’origine. Les colis renvoyés non complets et/ou hors délai ne seront pas remboursés. Le produit dont les dimensions ou poids ne permet pas d’être renvoyé par la poste sera réexpédié par les transports GEODIS dont le coût de renvoi est :

- depuis la France continentale : 10% ttc du prix du produit ttc

- depuis les iles de la métropole : 20% ttc du prix du produit ttc

Le client reste responsable du transport retour, des pertes et des dégâts occasionnés notamment en cas de mauvais emballage et/ou d’étiquetage. Le remboursement du matériel déduit des frais éventuels de réexpédition se fera dans un délai de 14 jours après réception du produit par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale ou par virement bancaire en cas d’impossibilité technique. Dans le cas d’un paiement de la commande par chèque, la SARL Sam-équipements se réserve le droit avant remboursement d’exiger de la part de la banque émettrice une attestation de bonne fin d’encaissement. Le remboursement par virement bancaire sera effectué uniquement à l’attention/l’ordre du client et donc sur présentation d’un RIB aux mêmes Nom, Prénom et adresse que la commande.

Attention: les produits stipulés « sur commande uniquement » font l’objet d’une commande spéciale à l’étranger suivant les spécifications propres du véhicule du client, ces produits ne rentrent pas dans le cadre d’un délai de rétractation possible compte tenu de la grande difficulté à les revendre par la suite. De ce fait, toute commande d’un produit spécifié « sur commande uniquement » est considérée comme ferme et ne peut être annulée après réception du règlement.

Obligation de médiation.

Depuis le 1^er Janvier 2016 « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Le médiateur du CNPA peut être saisi par courrier à l’adresse suivante:

M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)

50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX

Par courriel : mediateur@mediateur-cnpa.fr  ou sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr.

Obligation du client.

Le client ne peut reprocher à autrui tout manquement à ses propres obligations. 

Le « droit commun » oblige toute personne physique ou morale à un devoir de loyauté et de bonne foi lors de l’exécution d’un contrat.

Le « code civil » interdit de se contredire au détriment d’autrui.

Le client est réputé être majeure et responsable et posséder les connaissances ainsi que le matériel nécessaires à la bonne exécution du contrat, il ne peut reprocher à la SARL Sam-équipements toute erreur dont l’origine découlerait d’informations erronées données par lui même.

Le montage de pièces automobiles s’adresse normalement à des professionnels de l’automobile, dans le cas d’un montage par un particulier celui-ci endosse donc la responsabilité de tout mauvais montage, il ne peut reprocher à la SARL Sam-équipements ses propres méconnaissances, ses erreurs de jugement ou autre, son manque de moyen matériel ou autre.

Toute tentative d’escroquerie, de chantage ou de diffamation de la part du client envers la SARL Sam-équipements fera l’objet d’un dépôt de plainte.

Responsabilités.

Toutes les pièces sont « adaptables » et non « d’origine constructeur ».

Il n’existe aucune  filiation entre la SARL Sam-équipements et les différentes marques automobiles et équipementières citées sur le site internet et dans les publicités. Certains équipements peuvent changer la fiche d’homologation du véhicule et de ce fait nécessiter une représentation au service des mines. Le montage de certaines pièces peut modifier le comportement du véhicule, tel que (liste non exhaustive): la rehausse des suspensions, l’utilisation d’une galerie ou d’une tente de toit modifie le centre de gravité, le surpoids des équipements peut allonger la distance de freinage etc… Le client devra de ce fait adapter sa conduite en conséquence. La pose de pièces telles qu’un treuil ou un pare-chocs peut modifier la déformation programmée du véhicule en cas de choc ou interférer sur le fonctionnement d’équipements de sécurité tels que : coussin gonflable, prétensionneur de ceinture de sécurité et tout autre équipement affilié. Il appartient au client de se renseigner sur la législation en vigueur dans son pays et l’acceptation par son assurance des modifications apportées. Le client est seul responsable des pièces montées sur son véhicule et des conséquences qui peuvent en découler, il décharge de toutes responsabilités la SARL Sam-équipements qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable en cas d’accident et/ou de blessures corporelles. Tous les équipements vendus par la SARL Sam-équipements sont réputés non-homologués, réservés à la compétition et interdits sur route ouverte, y compris dans le cas d’un montage réalisé par la SARL Sam-équipements. Contrairement à certaines légendes, il n'existe aucune homologation valable sur le territoire français pour les équipements 4x4 et notamment pour les pare-chocs. Le client décharge de toutes responsabilités la SARL Sam-équipements en cas de problèmes mécaniques ou autres survenus après montage. Certaines pièces peuvent nécessiter des travaux d’ajustement. Le montage est assuré par l’acheteur, ou par un professionnel de son choix et ce à ses frais. Le montage de pièces sur un véhicule nécessite un minimum de connaissances mécaniques, techniques et d’outillage, le client s’interdit de reprocher à la SARL Sam-équipements  tout manquement à cette nécessité. Tout mauvais montage ne pourra donner lieu à réclamation ou remboursement.  La SARL Sam-équipements informe le client que l’utilisation d’une « cellule camping-car » sur un véhicule « pick-up » n’est pas conforme à l’utilisation prévue de ce type de véhicule même lorsque la charge indiqué sur la carte-grise n’est pas dépassée. Les contraintes exercées sur la suspension ainsi que la structure (châssis et carrosserie) hors route parfaitement bitumée peuvent occasionner des casses et/ou des fissures sur la suspension, le châssis et la carrosserie. De ce fait cette utilisation se fait aux risques et périls du client qui dégage de toutes responsabilités la SARL Sam-équipements.

La SARL Sam-équipements ne peut être tenu responsable d’une incompatibilité entre une ou plusieurs pièces, notamment lorsque le véhicule a subit des modifications antérieures ou postérieures à la commande par rapport à son état d’origine, rendant le montage impossible ou nécessitant des modifications et/ou une remise à l’origine.  

Garantie

Du fait de la spécificité de l’utilisation d’un véhicule tout terrain dont la durée de vie des pièces dépend directement de la façon du conducteur à utiliser son véhicule, les garanties ne couvrent pas la mauvaise utilisation, l’utilisation excessive ainsi que la « casse », elles couvrent uniquement les défauts des pièces existants à la sortie de l’usine de fabrication et pouvant être révélés durant les périodes de garantie. 

Les garanties ne couvrent pas:

- le remplacement des consommables : batteries, ampoules, fusibles, pompe électrique, jauges, amortisseurs, flexible d’échappement, boulonnerie

- les peintures et revêtements ainsi que les chromes et les états de surfaces

- les défauts et leurs conséquences dus à un mauvais montage ou par le montage d’une personne non-qualifiée ainsi que l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné

- l’utilisation en compétition ou un usage intensif sévère

Garantie des pièces fabriquées par la SARL Sam-équipements: garantie pièces (hors main d’œuvre) 2 ans après la date d’achat, la facture faisant foi. La garantie se limite uniquement aux soudures. Réparation de la pièce incriminée ou changement de celle-ci en cas d’impossibilité de réparer. Garantie des réservoirs supplémentaires de gas-oil fabriqués par la SARL Sam-equipements: garantie pièces (hors main d’œuvre) 5 ans après la date d’achat, la facture faisant foi. La garantie se limite uniquement aux soudures. Réparation de la pièce incriminée ou changement de celle-ci en cas d’impossibilité de réparer. La pompe de transfert ne rentre pas dans cette garantie. Garantie des pièces non fabriquées par la SARL Sam-équipements: garantie pièces (hors main d’œuvre) 2 ans après la date d’achat, la facture faisant foi, la garantie s’applique suivant les conditions constructeur. Garantie des tentes de toit James Baroud: garantie pièces (hors main d’œuvre) 5 ans pour les modèles à coque rigide, 3 ans pour les modèles en toile, après la date d’achat, la facture faisant foi. Le client doit conserver l'emballage d'origine dans le cas d'une réexpédition à l'usine. La main d’œuvre démontage / remontage ne peut en aucun cas être facturée à la SARL Sam-équipements. Le transport de la marchandise aller et retour sera à la charge du client. Dans tous les cas de figure, la prise en garantie se fait suivant le processus et la décision du fabricant, la SARL Sam-équipements n’étant fabricant que de ses propres produits et donc revendeur de tous les autres produits.

Disponibilité des pièces détachées : pas de pièces détachées garantie.

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Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. La SARL Sam-équipements est le garant de la conformité des biens.

Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés et peut le cas échéant choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.